J.O. 38 du 14 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03059
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Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale
NOR : AGRF0400310A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-42 ;
Vu le code rural, notamment son article R.* 511-6,
Arrête :
Article 1
Les deux représentants des affiliés au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, au sein des commissions instituées à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale, sont élus ainsi que leurs suppléants par les membres de la chambre départementale d'agriculture, où se situe le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement, appartenant au collège mentionné au 1° de l'article R.* 511-6 du code rural et affiliés audit groupement.
Ces derniers sont à la fois électeurs et éligibles.Article 2
L'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue est requise. Au second tour, seule la majorité relative est exigée. En cas d'égalité de suffrages, le poste est attribué au candidat le plus âgé.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
L'élection se déroule lors de la dernière session annuelle de l'assemblée générale de la chambre départementale d'agriculture.
Pour l'année 2004, l'élection a lieu lors de la première session.
Les électeurs votent à bulletin secret.Article 3
Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre départementale d'agriculture, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, adresse aux membres élus du 1er collège de la chambre départementale d'agriculture la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de bien vouloir faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de 30 jours.
Le dépôt de candidature doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé, attestant sur l'honneur qu'il est bien affilié au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
Le président de la chambre établit ensuite la liste des membres affiliés au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et éligibles aux commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Il la transmet aux personnes visées au dernier alinéa de l'article 1er en même temps que la convocation à la session de la chambre départementale d'agriculture.Article 4
Le procès-verbal des élections des représentants des affiliés au groupement appelés à siéger au sein des commissions instituées à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale est transmis au président du groupement.
Ce dernier informe les membres de la commission de la date d'installation de cette instance quinze jours avant la date prévue.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier